FEDERATION  FRANÇAISE  des  MEDAILLES de la JEUNESSE  et des SPORTS

 

 

COMITE DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE

 

 

Règlement Intérieur

Le document annule et remplace la précédente édition

           

TITRE  I :  Modalités.

 

 

Article 1 : Application ( Art.1),

                Le comité est régi par des statuts et un règlement intérieur conformes aux dispositions des statuts et règlement intérieur fédéraux.

            Il est animé par des dirigeants bénévoles élus au sein de l'association et qui en assurent l'orientation générale.

            L'adhésion nationale regroupe les titulaires de distinctions ministérielles et les personnes reconnues et honorées par la Fédération Française ou par le comité départemental des Médaillés de la Jeunesse et des Sports à jour de leurs cotisations annuelles, fédérale et départementale.

            L'exercice annuel du CDMJS 95 commence le 1er Janvier.

 

 

Article 2 : Affiliation des cercles (Art. 4),

            L'affiliation des cercles se fait sous forme d'un dossier adressé par le CDMJS 95 au siège social de la Fédération Française des Médaillés de la Jeunesse et des Sports et ainsi composé :

                        - Une demande d'affiliation sur formulaire établi par la fédération,

                        - Une photocopie des statuts déposés en préfecture et du règlement intérieur,

                        - Une photocopie du récépissé de la déclaration et de son insertion au journal officiel,

                        - La liste des membres composant le bureau (nom, prénoms, adresse, nationalité téléphone, date et lieu de naissance, profession, fonctions             occupées dans le bureau du cercle),

                        Cette affiliation est renouvelée par tacite reconduction, sauf fait nouveau.

                        Aucun Cercle ne peut être admis par la fédération s'il ne répond pas aux conditions définies dans les statuts de la fédération.

 

 

Article 3 : Cotisations (Art. 7),

            Les cotisations des adhérents sont dues en début d'année civile.

            Le montant de la cotisation fédérale est fixé par l'assemblée générale fédérale ; il est applicable dans la deuxième année civile qui suit.

            Le CDMJS 95 reverse à la Fédération dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant leur encaissement, les cotisations fédérales perçues accompagnées d'un bordereau mentionnant le patronyme, le prénom et l'adresse des adhérents dans les conditions de délivrance de la carte d'adhérent fixées par la FFMJS.

            Les montants de la cotisation départementale et de la cotisation du cercle sont fixés par l'assemblée générale départementale . Seule la qualité de membre honoraire fédéral  dispense de cotisation départementale . Toutefois la cotisation nationale d’un membre honoraire départemental peut être perçue ou réglée par le CDMJS 95 pour être transmise au niveau fédéral. La qualité de membre honoraire départemental est applicable l'année civile suivant la décision prise en assemblée générale .

            La Commission d ' Action Sociale peut demander la prise en charge des cotisations départementales et fédérales d'un adhérent au CDMJS 95 sur présentation d'un dossier par un président de cercle, dans ce cas le CDMJS 95 ne reverse pas la cotisation au cercle.

            Suivant l'organisation de chaque cercle, la cotisation lui revenant est :

                        - soit encaissée par celui-ci

                        - soit reversée par le département

            Chaque fin de trimestre, et suivant l'organisation des cercles, soit les trésoriers de cercles adressent au trésorier départemental la liste exhaustive des adhérents à jour de leurs cotisations, accompagnée du chèque correspondant, soit le trésorier du comité départemental reverse dans les mêmes conditions la cotisation encaissée au titre des cercles.

            La liste des cotisations fait l’objet d’une annexe au présent règlement, actualisée chaque année .

 

 

 

 

Article 4 : Abonnements et Dons

            L ' enregistrement des abonnements et dons est géré au niveau du CDMJS 95 .

            Dans le cas où les abonnements seraient  perçus par les cercles, ils seraient  intégralement  reversés  au  CDMJS 95.

            Les dons doivent obligatoirement être libellé à l’ordre du CDMJS 95.

 

TITRE II : Compétence,

 

 

Article 5 : Transfert de compétence (Art. 9),

            Le comité départemental a pour objet de mettre en oeuvre sur le territoire de sa compétence  la politique fédérale et les actions qui en découlent.

            Il a toute latitude, dans le cadre de la politique générale de la fédération, pour réaliser des actions locales complémentaires utiles au développement des actions fédérales.

            Il a également un rôle privilégié de représentation de la fédération auprès des collectivités territoriales, des pouvoirs publics et des mouvements sportifs et de jeunesse.

            Les cercles relèvent du comité départemental du Val d’Oise (CDMJS 95).

 

 

TITRE III : Les Assemblées Générales,

 

 

Article 6 : (Art. 10),

            La composition des assemblées générales, les délais de convocations , les modalités de vote sont  fixées par l'article 10 des statuts du comité départemental.

            La liste des votants est établie par une commission dont la composition est fixée par le comité directeur départemental. Cette liste précise le nom et l'adresse de chaque électeur.

            Toute personne qui n'a pas réglé sa cotisation perd son droit de vote.

            Le comité départemental fixe la date des assemblées générales ordinaires et extraordinaires

 

 

Article 7 :

            Le bureau de l'assemblée générale est celui du comité directeur. En cas de vacance du Président, il est procédé comme à l'alinéa 1 de l'article 19 des statuts du Comité Départemental et de l'article 13 du Règlement Intérieur.

 

 

Article 8 : Questions posées,

            Les questions, demandes ou voeux dont l'inscription est sollicitée par des membres actifs doivent être formulés par écrit et adressés au président du CDMJS 95 un mois au moins avant l'assemblée générale. Pour être prises en considération, elles doivent se prévaloir d'un intérêt général dans le cadre du but poursuivi par le CDMJS 95 ; en cas de rejet le comité directeur en informe les intéressés avant la réunion de l'assemblée générale et leur en fait connaître les raisons.

 

 

Article 9 : Assemblées générales fédérales et congrès nationaux.

            Aux assemblées générales fédérales et congrès, le CDMJS 95 est représenté par un  délégué désigné par le comité directeur, qui pourra prétendre à des indemnités de déplacement.

            L'ordre de mission ainsi que la liquidation des dépenses y afférent sont signés par le président et visés par le trésorier.

            Le remboursement du transport se fera sur présentation des titres de transports ou sur la base SNCF 2ème classe.

            L'indemnité de nuité et de repas se fera sur la base des taux fixés par l’administration du budget et parue au Journal Officiel .

 

TITRE IV - Le comité directeur,

 

 

Article 10 : Modalités d'élections, (Art. 11),

            Les candidatures au comité directeur départemental doivent être adressées par écrit un mois au moins avant l'assemblée générale élective. L’élection a lieu à la majorité simple .Sont élus les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix et ce à concurrence du nombre de postes à pouvoir.

            En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

 

 

Article 11 : Fonctionnement, (Art. 13),

            Les dates des réunions statutaires du comité directeur sont fixées pour l'année à venir, lors de la première réunion annuelle du comité directeur .

            Les membres du comité directeur sont convoqués par le Président au moins quinze jours avant la date de chaque réunion. Ils peuvent être convoqués à tout moment et sans délai en cas de nécessité.

            L'ordre du jour est annexé à la convocation.

            Tout membre du comité directeur peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour, sous réserve que la demande, formulée par écrit, soit parvenue au secrétariat général au moins dix jours avant la date de la réunion.

            En cas d'empêchement justifié, un membre du comité directeur départemental peut donner mandat à un autre membre du comité directeur pour le représenter.

            Chaque membre du comité directeur départemental ne peut disposer que d’un seul pouvoir .

            Le président peut inviter à assister au comité directeur toute personne dont la compétence peut être utile aux travaux, à ce titre même les membres d'honneur sont invités, ces personnes ne possèdent qu’une voix consultative.

 

 

TITRE V : Le Bureau,

 

 

Article 12 : Rôle,

            Le bureau est composé, comme il est précisé à l'article 16 des statuts départementaux.

            Le cas échéant, le président assure la gestion du personnel.

            Le bureau administre le comité départemental dans l'intervalle des réunions du comité directeur et règle les affaires courantes.

            Il se réunit sur convocation du président et chaque fois que nécessaire.

           

 

Article 13 : Le Président (Art. 18-19),

            Le président est élu par les membres du comité directeur, il doit être de nationalité française et titulaire

 d ’ une distinction ministérielle de la jeunesse et des sports.

            Le président dirige le comité départemental dans son ensemble, assure l'exécution des décisions du comité directeur et des assemblées générales. En cas de vacance du poste (Art. 19), c'est le plus jeune vice-président qui assure l'intérim.

            Tous les comptes du CDMJS 95  (bancaires, postaux, titres, etc...) fonctionnent sous la signature du président qui peut déléguer au trésorier .

 

 

Article 14 : Le Secrétaire Général,

            Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances du bureau, du comité directeur, et des assemblées générales.

            Il assure l'acheminement normal de la correspondance.

            Il tient les registres prévus par la loi et  gère les archives du CDMJS 95.

 

 

Article 15 : Le Trésorier ,

            Le trésorier général est chargé de tenir les comptes et d'assurer la gestion de la trésorerie du CDMJS 95.

            Il opère les encaissements et effectue les paiements, de son domaine de compétence .

            Il s'assure de la fourniture des justificatifs liés aux demandes de remboursement et les vise.

            Il adresse chaque fin de trimestre, à la fédération, le montant des cotisations fédérale encaissées sont revue.

            Il s’assure de la mise en place des assurances nécessaires aux activités du CDMJS 95 et à la protection des bénévoles y participant .

 

Article 16 : Délégations

            Le président du comité départemental peut donner délégation de signature .

            Le comité directeur peut désigner les personnes habilitées à signer les chèques et  en limiter la signature suivant les  montants .

 

TITRE VI : CONSEIL ET JURY d' HONNEUR

 

 

Article 17 :

            L'ensemble des membres d' honneur constitue le conseil d' honneur chargé :

                        - d' oeuvrer pour le développement et le bon fonctionnement du CDMJS 95

notamment en effectuant des études et missions confiées par le président et le comité directeur,

                        - de maintenir une bonne harmonie entre tous les membres .

 

 

Article 18 : Caisse de Solidarité et de Prévoyance

            Le CDMJS 95 gère une Caisse de Solidarité et de Prévoyance (C.S.P.) ayant pour but de venir en aide à ses membres et leur famille :

                        - en leur apportant assistance et secours en cas de maladie, blessure, accident grave ou décès, incapacité de travail ou indigence,

                        - en leur octroyant des prêts d' honneur.

            Chaque année l' A.G. approuve, sur proposition du comité directeur, un abondement sur le compte de solidarité en fonction du résultat financier annuel.

 

 

TITRE VII : Les Commissions Départementales :

 

 

Article 19 : composition et rôle (Art. 20),

            Pour l'étude de certaines questions précises, le comité directeur peut décider de la création de commissions qui sont des organes consultatifs de travail.

Leurs missions sont particulièrement orientées dans les domaines suivants :

                        - Oeuvres sociales,

                        - Juridique,

                        - Financier,

                        - Développement, promotion et communication,

                        - Récompenses,

                        - Animation,

                        - et toute autre mission décidée par le comité directeur .

            Le nombre des membres de chaque commission ne doit pas dépasser six personnes, y compris les membres de droit.

            Les présidents des commissions sont choisis parmi les membres du comité directeur sur proposition du président du CDMJS 95.

            Le président hors les membres de droit de chaque commission soumet à l'approbation du bureau la liste des membres de sa commission ; ces membres ne peuvent appartenir à plus de trois commissions .

            Chaque président peut faire appel à des personnes extérieures au comité directeur en raison de leur compétence.

            Le président de chacune de ces commissions rend compte des travaux effectués par sa commission au bureau du comité directeur, seul habilité  à prendre les décisions en découlant.

            Il donne aussi connaissance du rapport d'activités de sa commission lors de l'assemblée générale.

            Les commissions se réunissent autant de fois que nécessaire à la diligence de leur président.

            Le président du CDMJS 95, le secrétaire général départemental, le trésorier général départemental sont membres de droit de toutes les commissions.

            Les membres des commissions sont tenus au devoir de réserve.

 

 

TITRE VIII - Modification du Règlement Intérieur,

 

 

Article 20:

            Le Règlement Intérieur ne peut être modifié que :

                        - soit sur la proposition du bureau après l'approbation du comité directeur départemental,

                        - soit sur proposition  du dixième des membres adhérents ayant droit de vote, cette proposition doit être soumise au comité directeur au moins un mois avant sa présentation à l’assemblée générale .

            La modification, pour être effective, doit être votée et approuvée par l’assemblée générale .

 

 

            Fait à.................................................  le ..................................................

 

 

 

 

 

15/03/01

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